Guide fiscal 2024 SOFICA - Fiscalité 2023

Les versements réalisés sur des SOFICA permettent de bénéficier de réductions d’impôts suivantes :

 

• 48% des versements effectués en 2023, dans la double limite de 25% du revenu global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 8 640 €, lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription et s’engage à créer, dans le délai d’un an de sa création :  

      -    soit au moins 10% de ses investissements, à des dépenses de développements d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit.
      -    soit au moins 10% de ses investissements, à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

 

• 36% des versements effectués en 2023, dans la double limite de 25% du revenu global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 6 480 €, lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

 

• 30% des versements effectués en 2023, dans la double limite de 25% du revenu global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €, pour les SOFICA qui ne répondent pas aux critères développés ci-dessus.

 

 

Il convient de conserver les titres de SOFICA jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, sous peine de reprise de la réduction d’impôt, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune.

Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Depuis 2022, une SOFICA peut également effectuer des investissements destinés au financement de la distribution des œuvres .

 

La souscription en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital, des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques et audio-visuelles (SOFICA) bénéficie d'un avantage supplémentaire de 8 000 € dans le cadre du Plafonnement Globale des Niches Fiscales soit 18 000 € au total (se référer à notre page sur le plafonnement des avantages fiscaux).

Les souscriptions au capital de SOFICA sont portées sur une déclaration 2042 C page 7

 

L’article 13 de la loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026.