Guide fiscal 2024 Les souscriptions au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding - Fiscalité 2023

La loi de finances pour 2023 avait maintenu le principe de l'augmentation du taux de la réduction à 25 %, sous condition d’une validation de l'Union Européenne. 
Cette validation étant intervenue le 10 mars 2023, ainsi :

• Le taux de réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 25% ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 10 mars 2023 inclus.
• Pour la souscription entre le 1er janvier 2023 et le 09 mars 2023 au capital des PME (IR-PME), le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 %.

 

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. 

 

En cas de souscription au capital d'une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription, au titre des souscriptions au capital de sociétés remplissant l'ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l'avantage fiscal. Les souscriptions à retenir sont celles effectuées avec les capitaux reçus par la société holding lors de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit.

 

La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Cependant, le montant de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

 

Cet excédent s'apprécie en tenant compte des versements effectués au cours de l'année en cause, des reports des versements excédant le plafond de la réduction d'impôt, ainsi que des reports de réductions d'impôt des années antérieures. En revanche, les avantages fiscaux (qu'ils soient soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut bénéficier par ailleurs, ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.

Dans le formulaire 2042 C, il convient d’indiquer en case 7CF le montant des versements effectués en 2022 pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt (proportionnellement aux versements effectués par la société holding en 2023 au titre de la souscription réalisée en 2023). Pour cela, se reporter aux documents fournis par la société holding souscrite.

 

 

 

Il convient d’indiquer en cases 7CQ à 7CX le report des versements effectués entre 2019 et 2022 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €. 

 

 

 

 

 

Par ailleurs, il convient d’indiquer en cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 qui n’a pas été imputée sur l’impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global. 

 

 

 

 

Les montants à reporter sont indiqués sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2022.